Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES IPPI

09/2012 – V1.8

Avant de lire les articles ci-dessous, veuillez prendre connaissance des clauses préliminaires :

IPPI est un service de Worldline Communication, société à responsabilité limitée au capital de 72.108 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 673 061, dont le siège social est situé 98, rue La Boétie 75008 Paris.

Présentation du service : Dans le cadre de son activité d'Opérateur de Services de Télécommunications, Worldline Communication propose à ses clients des services (ci-après dénommés les « Services ») de téléphonie à partir d'une connexion Internet haut débit. Les Services permettent, d'une part, de recevoir des appels émis depuis un téléphone fixe, mobile ou IP et, d'autre part, d'émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers un téléphone fixe, mobile ou IP.

Configuration Initiale et Minimale : Préalablement à l'installation du logiciel ou de la IPPI BOX, le client s'engage à vérifier la compatibilité de ces derniers avec ses logiciels applicatifs et son installation informatique et réseau. Le client reconnaît être seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son équipement. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer d'un accès Internet haut débit supérieur à 512 kbps en descente (download) et 128 kbps en montée (upload). Pour le logiciel, un microphone et un haut-parleur sont obligatoires. Pour la IPPI BOX, un téléphone de type analogique à fréquences vocales (FV) est obligatoire, qu'il soit filaire ou sans fil.

Restrictions d'appels : Il est expressément stipulé que les Services sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP et que, à ce titre, ils n'offrent pas les mêmes garanties et fonctionnalités que le service téléphonique classique fourni sur une ligne du réseau téléphonique commuté. En particulier, les Services ne prennent pas en charge ni n'acheminent les appels vers les numéros d'urgence, Minitel et Audiotel ou certains types de 08AB.

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente : Pour pouvoir bénéficier des Services, tout client doit préalablement à la souscription et à l'utilisation desdits Services, accepter les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services IPPI ») lui imposant une obligation juridique en cliquant ou en cochant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales d´Utilisation et de Vente des Services IPPI de la société Worldline Communication, ainsi que les descriptifs, les tarifs et les offres ». Worldline Communication se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans ce contrat, les termes et expressions définis ci-dessous ont le ou les sens suivants :
a. Abonnement : Mode de souscription permettant au Client de bénéficier des Services.
b. Client : Personne morale ou physique âgée de 18 ans révolus, professionnel ou société, qui souscrit aux Services, qui est par là même soumise aux présentes Conditions Générales.
c. Codes Confidentiels : Codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe, permettant au Client d'accéder au réseau IPPI et à son Espace Personnel.
d. Espace Personnel : Page web renfermant toutes les informations personnelles du Client, disponibles sur le Site et accessibles après saisie de ses Codes Confidentiels par le Client. Espace pouvant également être nommé « myIPPI ».
e. Contrat : Accord conclu entre IPPI et le Client qui a accepté les présentes Conditions Générales, après validation par IPPI de la demande de souscription du Client.
f. Crédit de Communications Prépayées : Recharge d'une somme sélectionnée par le Client dans le formulaire d´inscription ou dans l'Espace Personnel, qui lui permet de bénéficier à hauteur de la somme créditée, des Services.
g. Equipement(s) : Matériel de connexion réseau (modems, routeurs, switchs, etc.) et ordinateur individuel du Client sur lequel est installé le Logiciel avec ses éventuels périphériques raccordés, dont le Client vérifie au préalable la compatibilité avec l'Equipement Matériel.
h. Equipement Matériel : Ensemble des matériels achetés par le Client à IPPI, en vue d'assurer l'interface entre l'équipement téléphonique initial du Client et l'Equipement. Les équipements matériels sont utilisables exclusivement sauf indication sur le réseau de IPPI. Liste des Equipements Matériels disponibles au 1er janvier 2007 : IPPI BOX
i. Logiciel : Application logicielle fournie gratuitement par IPPI au Client en vue de permettre à ce dernier de bénéficier des Services. Egalement dénommé « IPPI Messenger ».
j. Mois Contractuel : Période de 28 à 31 jours selon les mois courant chaque mois, commençant le 1er et se terminant le dernier jour du mois.
k. Partie(s) : Individuellement le Client ou IPPI et collectivement le Client et IPPI.
l. Services : Ensemble des Services proposés à titre gratuit ou payant par IPPI au Client.
m. Site : Site Internet de IPPI accessible à l'adresse URL suivante : http://www.ippi.fr

ARTICLE 2 : LICENCE ET RESTRICTIONS

2.1 Licence
Sous réserve des modalités du présent Contrat, IPPI accorde au Client par les présentes une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, ne pouvant faire l'octroi d'une sous licence, incessible et gratuite, pour le téléchargement, l'installation et l'utilisation du Logiciel sur ses Equipements, avec pour seul objet d'utiliser les Services.

2.2 Concession interdite de droits à des tiers Il est interdit au Client de vendre, céder, louer, distribuer, exporter, importer, agir à titre d'intermédiaire ou de fournisseur ou d'octroyer des droits à quiconque de tout ou n'importe quelle partie du Logiciel.

2.3 Modifications interdites
Il est interdit au Client d'entreprendre, de provoquer, de permettre ou d'autoriser la modification, la création de travaux dérivés, la traduction, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de tout ou n'importe quelle partie du Logiciel.

2.4 Nouvelles versions du Logiciel
IPPI, à sa seule discrétion, se réserve le droit d'ajouter des caractéristiques ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation ainsi que des mises à jour du Logiciel. Le Client reconnaît et accepte que IPPI ne soit pas obligé de mettre à la disposition du Client les versions successives du Logiciel. Le Client accepte également que s'il désire télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du logiciel IPPI, il devra accepter une possible nouvelle version du présent contrat. De plus, il reconnaît et accepte que IPPI, à sa seule discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre sa capacité d'utiliser et ce, quelle que soit la version du Logiciel, ou de résilier à tout moment les licences concédées en vertu des présentes, avec effet immédiat et sans recours auprès des tribunaux. IPPI peut également suspendre ou résilier une licence concédée en vertu des présentes et désactiver le Logiciel auquel le Client a déjà eu accès ou qu'il a déjà installé sans préavis et à tout moment avec effet immédiat et sans recours auprès des tribunaux. IPPI décline toute responsabilité relative aux dommages directs ou indirects provoqués par la publication et/ou l'absence de publication de nouvelles versions du Logiciel, et par la suspension ou la résiliation du présent contrat par IPPI et/ou par le Client.

2.5 Informations légales
Le Client consultera régulièrement le site Internet IPPI afin de se tenir informé des modifications apportées aux documents légaux applicables aux Services.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les images, textes, programmes et autres composants du Site et de l'Equipement Matériel sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur et par des dispositions des traités internationaux sur le copyright. Toute utilisation commerciale des textes, programmes, images et autres composants sans le consentement écrit et préalable de IPPI est strictement interdite.

ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION

Le Contrat entre IPPI et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Toutes nos offres sont sans engagement sauf mention contraire.

4.1 Résiliation des Services avec Abonnement
Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des Services avec Abonnement via l'interface de contact en choisissant l'intitulé "Résiliation" dans le menu déroulant et en cochant la case "Je souhaite recevoir une copie du message". Si vous ne recevez pas une copie de ce message, cela signifie que nous n'avons pas reçu votre demande. Il faut dans ce cas là, refaire la procédure. La résiliation sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel en cours si la notification parvient à IPPI plus de quinze (15) jours avant la fin dudit Mois Contractuel. Dans le cas contraire, la résiliation sera effective à compter de la fin du Mois Contractuel suivant. Aucun courrier simple ou courrier avec AR (recommandé) ne seront acceptés pour une résiliation.

Après résiliation des Services par Abonnement, le Client conservera ses Codes Confidentiels et pourra continuer à utiliser le Service par Crédit de Communications Prépayées ou gratuit.

4.2 Résiliation du Contrat
Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation du Contrat une fois la résiliation des Services par Abonnement effectuée par notification via l'interface de contact en choisissant l'intitulé "Résiliation" dans le menu déroulant et en cochant la case "Je souhaite recevoir une copie du message". Si vous ne recevez pas une copie de ce message, cela signifie que nous n'avons pas reçu votre demande. Il faut dans ce cas là, refaire la procédure. Un préavis de sept (7) jours à compter de la date de réception de votre demande par IPPI. A compter de la date de résiliation du Contrat, le Client perdra l'usage de ses identifiants, de son numéro de téléphone IPPI si il en a un et de son crédit, et ne pourra plus accéder à son Espace Personnel « myIPPI ».

4.3 Résiliation pour faute
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales et notamment en cas d'utilisation détournée des Services par le Client, de défaut de paiement ou d'augmentation anormal du montant des communications par le Client, IPPI se réserve le droit de résilier le Contrat et de couper les Services à tout moment unilatéralement et sans indemnité, sans avoir à en informer le Client préalablement.

Toute résiliation des présentes entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l'acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

Le Client qui a résilié ne pourra prétendre au versement d'une quelconque indemnité de la part de IPPI.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Modalités d'inscription aux Services
Le Client peut s'inscrire en ligne aux Services en s'abonnant et/ou en achetant un Crédit de Communications Prépayées.

IPPI notifie au Client la validation de sa souscription par courriel. L'activation des services souscrits intervient après confirmation de la part du Client de son adresse courriel.

Le Client peut à tout moment, via un formulaire en ligne, modifier son Espace Personnel « myIPPI », modifier les Services auxquels il a souscrit. La modification sera effective à compter de la fin du mois en cours si la modification a été effectuée par le Client au moins 15 (quinze) jours avant la fin de ce dernier. Dans le cas contraire, la modification sera prise en compte à la fin du mois suivant.

5.2 Identification
L'identification du Client est obligatoire préalablement à la première utilisation des Services. Le Client doit procéder à la création de son Espace Personnel au moyen du formulaire à compléter dans la page d'inscription. Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à IPPI des informations valides, complètes et actualisées au moment de l'inscription. A défaut, IPPI se réserve le droit de résilier toute inscription sans avis préalable au Client.

Le Client s'engage à informer IPPI de toute modification affectant l'exactitude de ses informations.

En tout état de cause, Les Services ne sont accessibles qu'après validation par IPPI de l'adresse courriel du client et/ou de ses informations bancaires.

5.3 Codes Confidentiels
Pour la création de son Espace Personnel « myIPPI », le Client choisi ses Codes Confidentiels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Espace Personnel même à son insu.

Le Client est responsable de l'utilisation de son Espace Personnel et toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier sera réputée l'avoir été par le Client et sous son entière responsabilité.

IPPI se réserve le droit de demander au Client de modifier ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels.

En cas de perte ou de vol ou de détournement des Codes Confidentiels par un tiers, le Client s'engage à en avertir IPPI sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « IPPI - Service Client – 98, rue La Boétie 75008 Paris - France ».

5.4 Rétractation
Le Client est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de son inscription aux Services par le Client. La demande de rétractation doit être adressée à IPPI par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : «IPPI - Service Client – 98, rue La Boétie 75008 Paris – France ».

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, que le fait pour le Client d'utiliser le(s) Service(s) souscrits avant l'expiration du délai de sept (7) jours francs est de nature à faire perdre à ce dernier la faculté d'exercer son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont le Client aura été éventuellement prélevé sera effectué sous réserve que Les Services n'aient pas été utilisés par le Client.

5.5 Limitation des Services
En tout état de cause, quels que soient Les Services souscrits par le Client, ce dernier est expressément informé des limitations de Services suivantes :
- Le Service ne permet pas d'émettre des communications vers les numéros d'urgence, ni vers les numéros spéciaux sauf exception commençant par « 08 », ainsi que ceux listés sur le Site ;
- Les communications téléphoniques vers un numéro fixe ou mobile en France ou à l'international seront automatiquement coupées par sécurité au bout de une (1) heure ;
- Un plafonnement de sécurité progressif peut être appliqué sur les clients afin de prévenir les fraudes et le piratage.
- Compte tenu de l'état de la technologie, ippi ne peut garantir l'utilisation de réception à l'aide d'un fax sur son réseau.
- Les Services seront interrompus en cas de coupure de la connexion haut débit du Client ;
- Les Services sont à usage strictement personnel, familial ou professionnel, afin d'effectuer des appels directs entre personnes physiques et pour un usage non lucratif direct. Par conséquent, l'utilisation des Services à d'autres fins que privatives ou professionnelles (par exemple le partage de l'accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer ou à la société, la revente ou cession d'une partie ou de son ensemble dont les minutes de communications), ou de façon déraisonnable (taux d'utilisation manifestement excessif pour un Client par exemple, utilisation de numéros faisant l'objet d'une rémunération à but lucratif) ainsi que l'utilisation des Services de IPPI afin d'émettre des appels vers d'autres services téléphoniques ou en tant que passerelle de ré-acheminement de communications, de cessions des appels et appels émis depuis des boîtiers radio ou d'automates d'appels sont strictement interdits dans la mesure où ils sont susceptibles de créer une saturation du réseau, et à mettre en péril la qualité et le bon fonctionnement du Service. Si un Client ne respectait pas ce principe, il se retrouverait redevable à titre de pénalité d'une surcharge de deux (2) centimes d'euros par minute consommé. IPPI se réserve également le droit de résilier le Contrat en cas d'abus constaté, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET OBLIGATION

6.1 Responsabilité de IPPI
IPPI mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont il dispose pour fournir au Client des Services fiables. IPPI s'engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles de manière continue, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits Services, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de IPPI.

En tout état de cause, IPPI ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- IPPI ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou grâce au Logiciel sont exempts d'infection ou virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les données. Il appartient au Client de s'équiper d'un anti-virus et d'un pare-feu ;
- IPPI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client ;
- IPPI ne saurait être responsable de l'incompatibilité des Services avec les équipements du Client ou d'éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;
- IPPI n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par des tiers de l'Espace Personnel du Client et des dommages éventuels en découlant ;
- IPPI n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;
- IPPI ne saurait garantir une qualité constante de la liaison téléphonique ou informatique ;
- En aucun cas, IPPI ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d'informations et autres) découlant de l'utilisation des Services.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de IPPI serait retenue dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement du règlement effectué au titre de la dernière facture émise par IPPI prenant en compte la période concernée.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui ou ses préposés à l'occasion de l'utilisation des Services et notamment des dommages résultant :
- de l'utilisation par un tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d'une défectuosité technique imputable exclusivement à IPPI ;
- de l'utilisation qu'il aura faite de sa connexion à Internet ;
- de l'exploitation et/ou de l'utilisation des données et informations que le Client aura communiquées sur Internet.

Le Client s'interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un logiciel ou un équipement mis à sa disposition.

Le Client accepte d'indemniser IPPI et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect par lui-même des présentes Conditions Générales. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger IPPI et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs des Site, Logiciel ou Services. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l'encontre du Client.

Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Client s'engage, sans que cela ne soit limitatif, à ce qu'aucune donnée transmise à l'occasion de l'utilisation des Services :
- ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
- n'incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;
- ne fasse l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de terrorisme ;
- n'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
- ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la considération d'une personne ;
- ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'image et à l'intimité de la vie privée d'un tiers.

6.3 Force Majeure

IPPI ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension, mise à jour de sécurité ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Client, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de sa mise en œuvre.

De manière générale, les Parties ne sont pas responsables de tout retard ou inexécution, résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence. En cas de force majeure, les obligations nées du Contrat sont suspendues pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 7 : EQUIPEMENT MATERIEL

L'Equipement Matériel est proposé à la vente par IPPI.

7.1 Propriété
Si l'Equipement Matériel est acheté par le Client, IPPI garantit exclusivement que l'Equipement Matériel est dépourvu de défaut matériel ou de fabrication. La garantie est accordée pour une durée de un (1) an à compter de la date de livraison de l'Equipement Matériel. Ceci n'est pas une garantie de fonctionnement ininterrompue et la présente garantie n'est recevable que sous réserve d'une utilisation normale de l'Equipement Matériel conforme aux recommandations de IPPI.

7.2 Livraison
La livraison de l'Equipement Matériel est effectuée par service postal d'acheminement rapide de type « Colissimo suivi contre signature» après validation de la commande et réception du contrat. Toute livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la commande. Les risques liés à l'Equipement Matériel sont transférés de plein droit au Client dès sa remise.

Les délais et dates de livraison indiqués par IPPI sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne peut ni entraîner l'annulation de la commande du Client, ni donner lieu à l'octroi d'une indemnité de quelque nature que ce soit. Néanmoins, IPPI fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais donnés à titre indicatif. Faute pour IPPI d'être informé d'une non-conformité, erreur de livraison ou dommage subi par l'Equipement Matériel dans les sept (7) jours de sa réception par le Client, le Client sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à ce titre. Si une réclamation est considérée comme justifiée par IPPI, celui-ci pourra choisir soit de remplacer l'Equipement Matériel reconnu non conforme ou affecté d'un défaut apparent, soit de créditer le Client de tout ou partie du montant facturé. En cas de retour accepté, les frais de transport sont à la charge du Client.

7.3 Installation
L'Equipement Matériel doit être raccordé à un téléphone analogique à fréquences vocales. Ce téléphone peut être filaire ou sans fil de type DECT.

L'installation et la configuration de l'Equipement Matériel sont effectuées sous l'entière responsabilité du Client.

Il est précisé que IPPI pourra à tout moment demander au Client d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de l'Equipement Matériel afin de pouvoir rester connecté aux Services. A défaut, le Client sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle des Services. Le Client autorise IPPI dans le cadre de la maintenance à distance à accéder à son Equipement et à réaliser les modifications nécessaires.

7.4 Utilisation
Le Client s'engage à utiliser l'Equipement Matériel vendu avec précaution. Par ailleurs, en sa qualité de propriétaire de l'Equipement Matériel, le Client assumera entièrement les éventuels dommages et/ou préjudices causés par une utilisation anormale et/ou frauduleuse de l'Equipement Matériel. De la même manière, le Client supportera seul les risques de détérioration, de perte et/ou de vol de l'Equipement Matériel. Le Client s'engage donc à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'Equipement Matériel contre tous risques notamment l'incendie, le dégât des eaux et le vol.

7.5 Retour technique
L'Equipement Matériel sous garantie est la propriété du Client :
- le Client informe IPPI de tout défaut à compter de sa découverte ;
- IPPI met à disposition du Client un formulaire de retour au format .pdf téléchargeable dans le Espace Personnel du Client décrivant la procédure à suivre ;
- le Client doit renvoyer l'Equipement Matériel et le Formulaire de retour à ses frais à l'adresse indiquée sur ledit Formulaire ;
- les pièces et produits remplacés ou de remplacement dans le cadre de la garantie deviendront à nouveau propriété du Client ;
- une fois retourné, l'Equipement Matériel sera alors garanti pour la période de garantie restant à courir.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET VIE PRIVEE

IPPI s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée du Client. En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Client à IPPI pourront être communiquées aux autorités judiciaires, policières ou administratives. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit individuel d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces informations peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale, d'une communication à des tiers ou d'une cession de fichiers, conformément aux dispositions applicables.
Le Client peut exercer son droit en écrivant à l'adresse suivante : « IPPI - Service Client – 98, rue La Boétie 75008 Paris - France ».

ARTICLE 9 : LES SERVICES

IPPI propose au Client plusieurs services, options et forfaits illimités vers des lignes fixes, mobiles & VoIP vers de nombreux pays.

Le Client a le choix entre une facturation post payée ou prépayée de sa consommation selon son offre.

IPPI n'autorise pas l'ouverture de plusieurs comptes par une même personne morale ou physique sauf autorisation préalable.

IPPI permet par défaut de passer 1 (un) appel sortant en simultané, et de recevoir 1 (un) appel entrant en simultané. Les canaux d'appels entrants ou sortants supplémentaires sont payants. Dans le cadre d'une offre postpayée avec forfait illimité, chaque compte bénéficie d'autant de canaux d'appels sortants simultanés que de forfaits souscrits (ex : 5 forfaits illimités = 5 appels sortants simultanés). Il est cependant interdit, sauf autorisation, d'utiliser IPPI pour de la réception d'appels en masse (service de rencontre, conférence, mise en relation, diffusion audio...).

Si le Client souhaite plusieurs lignes sortantes simultanées avec son offre illimités, il faudra prendre autant de forfaits illimités que de lignes sortantes simultanées souhaitées.

IPPI propose au Client un numéro de téléphone géographique français ou étranger. Seul le Client résidant dans le pays et la zone d'origine où le numéro géographique est délivré a le droit à ce dernier. Afin de se voir attribuer un numéro géographique, il est nécessaire de déjà disposer d'un numéro local afin de passer par le système de validation. Si IPPI s'aperçoit que le Client n'a pas droit à l'obtention d'un numéro géographique, ce numéro pourra être coupé sans avertissement ou désattribué. Le Client pourra alors opter pour un numéro non géographique français en fonction des disponibilités de ces derniers.

Eu égard aux dispositions réglementaires en la matière, le Client est informé que le Numéro ne peut lui être attribué de manière définitive. De la même manière, le Numéro attribué au Client est incessible sous quelle que forme que ce soit. IPPI se réserve la faculté de supprimer ou modifier le Numéro, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le Client reconnaît que l'attribution d'un numéro dit géographique (numéros de téléphone commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05) est fonction de l'adresse qu'il a déclarée comme lieu d'utilisation des Services. En cas de fausse déclaration, IPPI peut résilier Les Services souscrits par le Client. En cas de déménagement, le Client s'engage à en informer immédiatement IPPI, aux fins de se voir attribuer un nouveau Numéro correspondant à son nouveau lieu d'utilisation en fonction des disponibilités. Afin de confirmer son identité, IPPI peut être amené a demander une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile récent au Client.

9.1 Services sans Abonnement gratuit
IPPI propose au Client de télécharger gratuitement le Logiciel « IPPI Messenger » (PC, Mac, Linux, iPhone..) afin de lui permettre de communiquer avec d'autres Clients peu importe la situation géographique.

Le Client reconnaît que ce programme est distribué sans aucune garantie, ni explicite ni implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d'adaptation dans un but spécifique.

Le Client reconnaît que seul le téléchargement du Logiciel est gratuit, de manière à lui permettre d'émettre et de recevoir des appels à destination et en provenance d'autres Clients IPPI.

- IPPI Free :
IPPI propose au Client une offre totalement gratuite avec IPPI Free. Aucune carte, ni numéro de compte bancaire n'est requis. Pour en profiter, il suffit de s'inscrire au service en renseignant les informations demandées.

Cette formule comprend de nombreuses options gratuites : numéro de téléphone géographique, répondeur, présentation du numéro, double appel (en réception seulement), appels gratuits dans le monde entier vers les autres membres IPPI, webcallback...

Afin de pouvoir profiter pleinement du numéro de téléphone géographique, IPPI demande au Client de recevoir au minimum, 1 (une) heure d'appels par mois depuis le réseau public commuté français ou étranger ou depuis un téléphone mobile, pour éviter une possible suspension ou perte du numéro géographique qui a été attribué gracieusement au Client.

9.2 Services sans Abonnement par Crédit de Communications Prépayées
IPPI propose la consommation à la carte, c'est-à-dire de ne payer que ce qui est consommé. Les communications sont alors débitées du solde/crédit préalablement déposé sur le Espace Personnel du Client.

Deux montants de crédits sont disponibles au début : 5 et 10 TTC. D'autres montants de 25, 50, 100 et 200 euros TTC pourront être disponibles à partir de 6 mois d'ancienneté et si aucun incident n'est arrivé pendant cette période.

Avertissement : Par mesure de sécurité, il n'est pas possible de faire plus d'un rechargement par jour, ou de recharger plus de 25 euros par semaine. Au delà de 100 euros de consommation par mois, IPPI peut être amené à demander au client d'effectuer ses prochains paiements par virement bancaire.

Le solde est valable pendant une durée de 180 (cent quatre-vingt) jours à compter de la date de sa mise à disponibilité.

Le Client peut, à hauteur du montant dont il aura crédité son Compte, émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers tout téléphone fixe ou mobile.

Il appartient au Client de veiller depuis son Espace Personnel, à ce que son Compte Prépayé Rechargeable soit suffisamment crédité afin de ne pas s'exposer à une interruption de communication. Le Client est notamment invité par IPPI à créditer son Compte Prépayé Rechargeable lorsque le solde de celui-ci atteint un plancher de deux (2) euros. Il est possible qu'il soit alors notamment informé par courriel du solde de son Compte Prépayé Rechargeable. Si aucun rechargement n'a eu lieu, les communications payantes seront coupées automatiquement lorsque le crédit arrivera à zéro (0) euro.

Tout Crédit de Communications Prépayées doit être utilisé dans les 180 (cent quatre-vingt) jours à compter de son paiement effectif. Néanmoins, en cas d´achat d´un crédit supplémentaire avant la fin de cette période, cette dernière sera prorogée pour une nouvelle période de 180 (cent quatre-vingt) jours pour l'ensemble des crédits non consommés à la date de ce nouvel achat.

Le Crédit de Communications Prépayées ne peut être remboursé pour quelque raison que ce soit.

9.3 Services avec Abonnement
IPPI propose plusieurs forfaits illimités valables sur des lignes fixes et mobiles sauf mention contraire. Le réglement pour ce type de service se fait par prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Appels voix illimités entre 2 individus depuis votre ligne directe IPPI en France métropolitaine vers tous les fixes y compris ceux des fournisseurs d'accès à Internet et les mobiles dans la limite de 99 numéros différents composés par mois et par compte SIP (1h maximum par appel, hors numéros spéciaux, hors lignes de fax, numéros de certains services et vers les plateformes téléphoniques et de mise en relation). Pour les particuliers, la consommation doit se faire en tant que "bon père de famille". Les forfaits illimités ne sont pas compatibles avec les centres d'appels, les dispositifs de type call-back de mise en relation et/ou fonction de rappel, les magasins commercialisant des appels téléphoniques et autres sociétés dont le principal métier est d'émettre des appels de façon importante et récurrente (démarchage commercial, téléprospection, télémarketing, relation client, prise de rendez-vous, envoi de fax, réacheminement d'appels etc...). À défaut, le contrat pourra être suspendu sans avertissement, puis résilié, et ces appels facturés au prix de la communication hors forfait.

Quel que soit le forfait souscrit par le Client, ce dernier bénéficie des services associés suivants :

- Attribution d'un numéro de téléphone gratuit (valable uniquement pour les résidents en France Métropolitaine et pour les titulaires d'un forfait illimité 120) :
L'attribution d'un numéro étant limitée à votre zone géographique par la réglementation en vigueur, il est possible que nous demandions un justificatif de domicile. Eu égard aux dispositions réglementaires en la matière, le Client est informé que le Numéro ne peut lui être attribué de manière définitive. De la même manière, le Numéro attribué au Client est incessible sous quelle que forme que ce soit. IPPI se réserve la faculté de modifier le Numéro, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le Client reconnaît que l'attribution d'un numéro dit géographique ou non géographique est en fonction de l'adresse qu'il a déclarée comme lieu d'utilisation des Services. En cas de fausse déclaration, IPPI peut résilier Les Services souscrits par le Client. En cas de déménagement, le Client s'engage à en informer immédiatement IPPI, aux fins de se voir attribuer un nouveau Numéro correspondant à son nouveau lieu d'utilisation.

- Attribution d'une Messagerie vocale :
IPPI propose au Client une Messagerie vocale gratuite en français ou en anglais. Pour qu'elle fonctionne, il faut valider sa mise en service dans l'interface « myIPPI » et la configurer en l'appelant en composant le « *1234 ». A chaque fois que le Client reçoit un message vocal, il peut l'écouter en ouvrant le fichier joint d'un courriel envoyé par IPPI ou l'écouter depuis sa ligne IPPI.

- Programme de messagerie instantanée :
IPPI propose ou proposera un programme de messagerie instantanée et de téléphonie par Internet compatible avec des messageries tierces (ippi Messenger). Il est ou sera également possible d'envoyer des SMS depuis ce Logiciel.

- Plusieurs forfaits illimités disponibles :
Les appels inclus dans les forfaits illimités, sont valables 24h/24 et 7j/7 vers des lignes fixes, mobiles & VoIP, sauf mention contraire. La liste des pays compris dans ces forfaits est disponibles sur la page des offres et peut être amenée à changer. Certains pays pourront s'ajouter à ces listes ou en être retirés si les conditions techniques et tarifaires ne sont plus réunies. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client en cas de modification.

9.4 Options
IPPI propose une ou plusieurs options payantes, que le Client peut ajouter à son compte.

Ces options sont proposées en partie lors de l'inscription, ou peuvent êtres ajoutées à tout moment depuis le Espace Personnel du Client. Le coût affiché de chaque option est un prix forfaitaire par mois. La gestion de ces options se fait directement par le Client depuis son Espace Personnel.

- Option Mobility (IPPI Mobile) :
Cette option permet au client de téléphoner depuis son téléphone mobile, et ainsi de profiter des tarifs IPPI en passant par une accès indirect personnel. Un coût d'accès pendant la durée de la communication est facturé par l'opérateur mobile (éventuellement inclus dans forfait, gratuit si forfait illimité, ou possible hors forfait si carte prépayée mobile). Toutes les communications sont considérées comme hors forfaits, c'est-à-dire, que si le Client est déjà abonné à un forfait illimité IPPI, ses appels passés depuis son mobile ne sont pas compris, et sont facturés automatiquement hors forfait au tarif classique. Enfin, l'option Mobility (IPPI Mobile) propose de mettre deux numéros de téléphone qui fonctionnent avec le service.

- Numéro géographique international :
Le Client peut prendre un ou plusieurs numéros de téléphones géographiques internationaux associés à son compte IPPI. Le Client peut opter pour un autre numéro en France (ex : besoin professionnel), ou dans un des pays ou IPPI propose des numéros virtuels. L'option Mobile peut être compatible dans les pays où le Client a pris un numéro. C'est-à-dire que si le Client dispose d'une carte SIM d'un opérateur du pays concerné, il pourra éventuellement utiliser son compte IPPI.

- Portabilité de Numéro :
Le Client peut porter ses numéros chez IPPI. Pour effectuer cette démarche, suivre les consignes que vous trouverez dans l'interface « myIPPI » ou sur la page de portabilité. La durée de portabilité prend en moyenne entre 4 et 6 semaines. Si la demande est rejetée par l'opérateur attributaire du numéro avant qu'il soit porté chez IPPI, les frais de portabilité seront dans tous les cas facturés.

- Fax par Mail :
L'option Fax par Mail permet de recevoir des fax 24h/24 dans sa boîte courriel. Lors de l'inscription, IPPI attribue au Client un numéro de fax unique et personnel qui permettra au correspondant d'envoyer des fax, qui seront automatiquement renvoyés sur une adresse courriel, sous la forme d'une pièce jointe (document PDF). Aucune modification de l'installation actuelle du Client n'est requise. Le système est complètement automatisé, il n'y a aucune intervention humaine. Afin de proposer ce service gratuitement aux particuliers uniquement (payant pour les entreprises ou personne à leur compte non assujetties à la TVA), IPPI intégrera automatiquement une page de publicité en 1ère page, ainsi que toutes les 2 pages, et cela jusqu'à la fin du document. L'option est également proposée sans pub moyennant un abonnement mensuel.

- Numéro spéciaux 0800 :
IPPI permet l'attribution de numéros spéciaux de type 0800 (vert), 0811 (azur), 0821 et 0826 (indigo). Selon le type de numéros, il y a soit un coût soit un reversement pour le Client. Si reversement il y a , le montant sera déduit de la facture mensuelle ou pourra être utilisé sous forme de crédit de communications.

- SMS :
IPPI permet d'envoyer des SMS depuis son Espace Personnel de façon gratuite ou payante. La liste des pays compatibles avec l'offre est disponible sur la page d'envoi de SMS. IPPI ne peut garantir à 100% l'arrivée des SMS sur des réseaux tiers. Il est possible que les SMS ne fonctionne pas vers les numéros de mobiles portés.

Concernant l'attribution de numéros géographiques, IPPI ne garantit pas que ce qui est mentionné soit à jour vis à vis de la législation. L'information est uniquement donnée pour guider le consommateur sur la législation applicable dans chaque pays concerné. Les informations citées n'ont pas de légitimité légal et ne peuvent pas se substituer aux règles des diffèrent régulateurs de télécommunications. Chaque client est responsable de ses choix afin qu'il soit en accord avec chaque législation. IPPI recommande à ses Clients de se renseigner sur la régulation et les obligations imposées par chaque législateur avant d'utiliser le service de numéros géographiques.

9.5 Renvoi d'appel
IPPI propose au Client de renvoyer ses appels vers un autre numéro de son choix. Ce renvoi n'est pas compris avec les forfaits illimités, et sera dans tout les cas facturé hors forfait aux tarifs IPPI, à part si ce numéro fait partie du réseau IPPI, dans ce dernier cas, le renvoi sera gratuit.

9.6 Durée d'appel
IPPI permet au Client de passer par défaut des appels avec ses Services pendant 60 minutes maximum. Il est possible d'augmenter cette durée à 120 minutes. Pour le modifier, il suffit de ce rendre sur l'Espace Personnel dans la page "Configuration" et suivre les indications. Attention, l'augmentation de la durée de l'appel au delà de l'heure ne sera pas compris dans les forfaits illimités et sera facturé hors forfait aux tarifs IPPI en vigueur.

ARTICLE 10 : TARIFICATIONS ET FACTURATION

10.1 Facturation
Les tarifs en vigueur des Services sont disponibles sur le Site Internet.

Tous les appels transitant uniquement sur le réseau Internet émis par un Client IPPI vers un autre Client IPPI sont gratuits. Sont également gratuits, les appels passés vers d'autres réseaux SIP ouverts, vers Skype et Gtalk.

La facturation des appels est faite à partir des tickets d'appels (CDR), récapitulant les appels émis par le Client et servant de base à la facturation. Ces tickets d'appels sont conservés par IPPI et font office de preuve dans toutes réclamations de la part du Client.

Le Client s'engage à consulter dès qu'il le peut chaque nouvelle facture et à l'enregistrer dans son ordinateur ou à l'imprimer afin de la conserver. Toutes les factures seront accessibles en ligne pendant toute la durée du Contrat. A moins que le Client ne procède à des réclamations auprès de IPPI dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de sa mise en ligne, le Client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande ou réclamation à raison de toute erreur, omission ou différence qui n'aurait pas été signalée à IPPI. Une revalorisation postérieure dans les quatre vingt dix jours (90) par IPPI des CDR peut être effectuée sur les appels passés par le CLIENT vers des numéros avec une facturation spéciale (radio messagerie, premium, rural, satellite..) ou vers de nouveaux indicatifs non encore différenciés, est ayant une tarifications différentes.

Le décompte des communications émises par tous les Clients s'effectue à la seconde dès la première seconde, sans coût de mise en relation ni crédit temps sauf mention contraire ou vers numéros spéciaux.

Les communications passées avec l'option Mobility (IPPI Mobile), ne sont pas comprises dans les forfaits de communications illimités proposés par IPPI, et sont facturées au tarif hors forfait.

Le Client pourra consulter l'état de consommation de son forfait (solde, appels passés payant ou gratuit, nombre de minutes consommées, temps de communications restant…) à tout moment via son Espace Personnel. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Elles sont fournies par IPPI à titre purement indicatif et ne constituent aucunement des données contractuelles.

10.2 Paiement
Le Client règle IPPI par carte bancaire ou par prélèvement automatique sur le Site. En cas de retard ou de défaut de paiement et en l'absence de régularisation de sa situation par le Client dans un délai de six (6) jours suivant la première tentative de prélèvement échouée signifiée par courriel au Client, IPPI se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès du Client aux Services. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, IPPI pourra appliquer une pénalité égale à une fois et demie (1,5) le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la dernière facture sur les montants non réglés à l'échéance.

La suspension des Services pour retard ou défaut de paiement restera applicable jusqu'à la complète régularisation par le Client de sa situation financière à l'égard de IPPI. Le Client ne pourra en aucun cas demander une exonération de paiement ou un remboursement des sommes déjà versées par lui au titre de la période de suspension.

Le Client est tenu de mettre à jour ses coordonnées bancaires et de les transmettre dès que possible à IPPI. Un échec de prélèvement dû à une modification de celles-ci non signalée à IPPI sera entièrement imputable au Client et sera considéré comme un défaut de paiement. Des frais forfaitaires de 15 euros TTC seront imputables au Client en cas de prélèvement rejeté. Le paiement de ce rejet devra obligatoirement être effectué par virement bancaire dans les 5 jours ouvrés de la notification par notre service client, faute de quoi, les Services seront résiliés. Par ailleurs, dans certains cas (redressement judiciaire, multinationale..), il sera possible sur autorisation et au cas par cas avec nos services, de payer les Services par Abonnement via un virement bancaire. Des frais de gestion d'un montant de 20 euros seront facturés en supplément.

a) Paiement par prélèvement automatique : Le fait générateur du premier prélèvement est la souscription par le Client auprès de IPPI d'un service avec Abonnement. Pour les mois suivants, le prélèvement du montant dû pour le Mois Contractuel à échoir interviendra au début du mois suivant.

b) Paiement par carte bancaire : Le Client peut acheter un Crédit de Communications à tout moment. IPPI permet au Client de régler dans un espace sécurisé soit par carte bancaire (Bleu, VISA, MasterCard ou American Express), soit avec Paypal.

ARTICLE 11 : INTERRUPTION DE SERVICE ET MAINTENANCE

IPPI se réserve la possibilité de suspendre l'accès à tout ou partie des Services pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour des Services. IPPI s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Client des éventuelles coupures, suspensions de Services et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l'évolution des Services. Toutefois, si IPPI n'a pas eu le temps d'avertir le Client, ce dernier ne peut se prévaloir du versement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 12 : NULLITE

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation était jugée nulle ou de nul effet, cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses du contrat et leur caractère obligatoire.

ARTICLE 13 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET RECLAMATION

Pour répondre aux questions techniques du Client et aider ce dernier à résoudre d'éventuels problèmes liés à l'utilisation des Services, IPPI met à la disposition du Client une section assistance technique sur le site sous la forme de questions fréquentes, ainsi qu'une adresse courriel spécialement dédiée à l'assistance technique : support@ippi.fr En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Client doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : « IPPI - Service Client – 98, rue La Boétie 75008 Paris - France ».

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à IPPI, le Client s'engage à mentionner ses nom et prénom, son identifiant et son numéro de client afin de permettre une identification claire et précise pour le traitement de sa demande.

ARTICLE 14 : CESSION

IPPI se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes sera en premier lieu soumis à un règlement à l'amiable entre les Parties. Toutefois, en cas d'échec des négociations, tout litige sera soumis à l'appréciation des tribunaux français compétents. Les Parties déclarent que tout litige concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.